Terms & Conditions

Définitions:

Contrat - il comprend les informations des documents suivants: Contrat de location, conditions générales de location, fiche d'état du véhiculeet toutes les spécifications des annexes du contrat

Automobile/ Véhicule – représente le véhicule proposé pour la location avec ses accessoires.

Tarif de liste  - représente le tarif pour une journée de location (24 h) correspondant au véhicule loué.

Carburant – il peut s'agir d'essence ou de diesel, selon le type de véhicule loué.

Client – la personne signant le contrat de location

Annexes – documents joints au Contrat de location

Fiche d'état du véhicule– document dans lequel on note l'état du véhicule au moment de la location, ainsi qu'à la restitution

Grille des coûts pour des dommages – la liste des coûts correspondant à chaque classe auto en fonction de l'emplacement et de la nature des dommages

Utilisateur – la personne mentionnée dans le contrat, qui peut conduire l'automobile louée par le Client.

Partenaire – la personne juridique qui est l'intermédiaire entre Autonom et le Client

SCDW/ SCDW+ –  la couverture qui permet la limitation de la responsabilité en cas de dommage ou de vol, expliquée en détail au chapitre 4

 

Préambule:

Les clauses contractuelles comprennent les informations des documents suivants: Contrat de location, conditions générales de location, fiche d'état du véhicule, grille tarifaire des dommages et toutes les spécifications dans les annexes au contrat.

Ces conditions sont obligatoires et doivent être respectées par toute personne physique / morale roumaine ou étrangère louant un véhicule à Autonom.

Les tarifs comprennent la TVA.

 

1. Les obligations d'Autonom

1.1. Transmettre au Client le droit d'usage sur le véhicule faisant l'objet du Contrat: en remettant le véhicule, en remplissant et en signant le formulaire d'état du véhicule, en remettant les clés et les documents du véhicule (certificat d'immatriculation, police d'assurance responsabilité civile) en original.

1.2. Assurer au Client l'assistance routière sur le territoire de la Roumanie tout au cours du contrat, 24h/24, 7 jours/7 en cas d'accident ou de panne mécanique (défaillance technique). Autonom n'est pas tenu de réparer un pneu en cas de crevaison.

1.3. Remplacer le véhicule (sous réserve de disponibilité), en cas de dommage ne pouvant être réparé sur place, si le dommage n'est pas de la faute du Client, dans un délai de 24 heures, selon le lieu où le dommage a été constaté. Si le dommage est dû à la faute du Client, il lui sera demandé de bloquer une nouvelle caution pour la livraison d'une nouvelle voiture.

1.4. Si Autonom se retrouve dans l'imposibilité de remplacer le véhicule, la société restituera au Client la partie afférente au coût de la location calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le véhicule n'a pas pu être utilisé.

1.5. Autonom n'est pas responsable des pertes subies par le Client en cas de dommage ou de panne du véhicule, à l'exception des frais autorisés par Autonom pour les réparations.

1.6. Dès la remise du véhicule jusqu'à sa restitution, Autonom est exonéré de responsabilité pour les dommages causés dans le trafic au véhicule loué au Client, ainsi que des taxes routières, des frais de péages ou des amendes découlant d'une occupation abusive d'une place de parking  ou du non-respect des lois roumaines.

1.7. En émettant les reçus de fin et d'annulation des dépôts préautorisés, Autonom n'est plus tenu responsable en cas d'indisponibilité des montants sur le compte du Client et lui recommande de contacter et de présenter les reçus à la banque auprès de laquelle le Client détient la carte.

 

1. Les obligations du Client

Observation

En cas de réservation effectuée par téléphone, par e-mail ou par l'intermédiaire des partenaires, la réservation peut être annulée par Autonom, sans rien devoir au Client ou à l'intermédiaire, si le Client final ne remplit pas les conditions minimales obligatoires de location prévues dans le contrat et publiées sur le site d'Autonom.

2.1. Être titulaire d'un permis de conduire national et / ou international en cours de validité (permis international obligatoire pour les documents délivrés dans des pays dont l'écriture est différente de l'alphabet latin et pour ceux obtenus dans des pays pratiquant la conduite à droite, comme par exemple le Royaume-Uni, l'Inde, l'Australie, le Japon). Lors de la signature du contrat, le permis de conduire et une pièce d'identité doivent être présentés en original, ainsi qu'une carte de crédit. L'utilisation de la carte de crédit est obligatoire pour bloquer la caution. Les cartes prépayées ou Diners Club ne sont pas acceptées. Le client peut utiliser des cartes fintech (Revolut, Monese, N26 etc.) pour payer des services, mais pas pour le blocage de la caution.

2.2. Pour les jeunes conducteurs ayant une expérience entre 0 et 1 ans, ainsi que pour les conducteurs seniors de plus de 70 ans, un supplément de 15 euros / jour sera facturé et la caution pour dommages sera comprise entre 1200-3000 euros, en fonction de la classe de la voiture louée. La caution ne pourra pas être réduite en payant une couverture SCDW ou SCDW +, et Autonom se réserve le droit de ne louer que certaines classes de voitures.

2.3. En cas de réservations confirmées, Autonom se réserve le droit de les annuler si le Client est en retard de plus de 3 heures par rapport à l'heure établie d'un commun accord pour récupérer la voiture, si le Client ne l'annonce pas à l'avance.

2.4. Permettre uniquement aux personnes autorisées par Autonom et mentionnées dans le Contrat ou aux représentants d'Autonom de conduire le véhicule.

2.5. Les frais pour les conducteurs supplémentaires seront de 15 € / utilisateur. En faisant partie du Contrat, ils acceptent le fait qu'ils doivent remplir les conditions de location d'Autonom.

2.6. Ne pas conduire le véhicule en dehors des chaussées, sur des routes non carrossables, non bitumées, fermées à la circulation publique. Dans le cas contraire, Autonom percevra la valeur de la réparation, quel que soit le type de caution choisi par le client (y compris dans le cas de la couverture SCDW / SCDW), sur la caution, ou bien la société débitera la carte de débit / crédit du client présentée lors de la signature du contrat, avec mise en demeure préalable.

2.7. Ne pas faire et ne pas permettre d'interventions techniques ou esthétiques sur le véhicule sans l'accord écrit d'Autonom.

2.8. Informer Autonom, à sa demande, du lieu où le véhicule se trouve et permettre l'examen du véhicule par les représentants d'Autonom, dans un délai de maximum 24 heures à compter de sa demande.

2.9. Ne pas utiliser le véhicule pour le taxi, le transport alternatif - le covoiturage (ex. Uber, Bolt, Bla Bla Car ect.), l'auto-école, pour remorquer ou pousser un autre véhicule, pour prendre part à une course, à des entraînements, à des compétitions, pour transporter des susbtances dangereuses ou pour des activités illégales, qui peuvent endommager l'état du véhicule; il ne faut non plus l'utiliser à des fins autres que le transport de personnes en régime de location. Si la voiture louée est saisie ou détruite / endommagée par les autorités ou le Client, suite à son utilisation pour obtenir des avantages indus en transportant des objets ou des substances interdit(e)s, le Client est responsable de la valeur totale du véhicule.

2.10. Les animaux de compagnie (par exemple chiens, chats) ne peuvent être transportés dans les voitures  Autonom que dans des boîtes (cages, sacs) spécifiques, fermées pendant le voyage. Dans le cas contraire, les mêmes conditions mentionnées au point 3.10 s'appliquent.

2.11. En cas de non-respect des dispositions relatives aux obligations du Client - prévues au chapitre 2 (sauf point 2.1 - auquel cas Autonom a le droit d'annuler unilatéralement la réservation sans remboursement en cas d'acompte reçu) la caution est intégralement encaissée (y compris les frais SCDW).

2.12. Le client a l'obligation de maintenir la voiture en bon état d'utilisation pendant toute la durée du contrat et de remettre la voiture dans le même état que celui de la date de sa prise en charge. En cas de dommage à la voiture pendant la période contractuelle (y compris les dommages causés en heurtant des animaux ou les dommages causés par un auteur inconnu), le client prendra en charge les frais de toutes les réparations nécessaires pour remettre la voiture dans l'état dans lequel elle se trouvait à la date de sa prise en charge, dans la limite de la caution à condition que les dispositions du paragraphe 7 soient respectées. En cas de non-respect de la procédure en cas de dommage, prévue au paragraphe 7, le Client est responsable de l'intégralité de la valeur des réparations, des frais d'immobilisation et des frais engendrés par la non utilisation du véhicule.

 

3. Déroulement du Contrat. Livraison, remplacement et restitution du véhicule.

3.1. La livraison et la restitution du véhicule seront effectuées au lieu, à la date et à l'heure fixés par le Client et Autonom et mentionnés dans le formulaire de réservation et le Contrat.

3.2. La prise en charge de la voiture en dehors des horaires de travail (L-V 09:00 -18:00) peut se faire à la demande du client. Dans ce cas, un supplément de 10 € sera facturé par prise en charge / livraison.

3.2.1. L'endommagement ou la destruction des roue ou des pneus entraînent l'obligation pour le Client de payer des frais de service de 50 € et les frais de réparation ou de remplacement de l'élément endommagé / détruit.

3.2.2. Les dommages à la partie inférieure du véhicule, représentant les éléments sous la voiture (bouclier, bain d'huile, échappement, tambour, etc.) entraînent l'obligation pour le Client de payer des frais de service de 50 € et les frais de réparation ou de remplacement de l'élément endommagé / détruit.

3.3. La restitution du véhicule dans un autre lieu que celui où il a été livré se fait uniquement avec l'accord d'Autonom et des frais de déplacement supplémentaires  entre 30 € et 250 € seront facturés. Si le Client demande de restituer le véhicule dans un autre lieu après avoir pris en charge la voiture, il en informera Autonom par écrit ou en appelant le numéro de téléphone de l'assistance non-stop 0721 44 22 66. Autonom devra d'abord consentir à cette modification contractuelle, et le Client paiera les frais de déplacement supplémentaires mentionnés ci-dessus, qui seront communiqués par écrit par Autonom, par SMS ou par e-mail. Ces frais seront perçus lors de la restitution du véhicule, sur la caution, en espèces ou par carte de crédit / débit présentée par le Client lors de la signature du contrat de location.

3.4. Si le Client laisse la voiture dans une autre agence que celle initialement établie par le contrat, sans annoncer le changement du lieu de restitution, il lui sera facturé un supplément de 250 €.

3.5. Lorsque le véhicule n'est pas restitué dans les délais prévus dans le contrat, un supplément de 10 € / heure sera facturé, convenu par contrat. Si le Client est en retard lors de la restitution du véhicule sans avoir le consentement d'Autonom, la société a le droit d'en reprendre possession aux frais et risques du Client.

3.6. La restitution est effective au moment de la signature de la fiche de restitution par Autonom et le Client.

3.7. Pour les véhicules restitués en dehors des heures d'ouverture (week-end et / ou nuit) ou dans des conditions météorologiques qui empêchent le contrôle du véhicule, la responsabilité du Client pour d'éventuels dommages et respectivement la levée de la caution se prolonge de 24 heures à compter de la restitution effective du véhicule. Cette condition s'applique également si le véhicule retourné par le client est sale et doit être lavé pour être vérifié.

3.8. L'abandon du véhicule par le Client sans la notification d'Autonom par écrit ou en appelant le numéro de téléphone de l'assistance non-stop 0721442266, sans remettre la clé à un représentant Autonom et sans la signature bilatérale du formulaire de prise en charge engagera la responsabilité du Client pour tous les frais liés au déplacement du véhicule vers l'agence d'où il a été loué et pour les autres frais liés à la remise en état du véhicule si le véhicule est pris en charge dans d'autres conditions que celles dans lesquelles il a été rendu sur la base du procès-verbal. Les mêmes conditions s'appliquent si le client refuse de rendre la voiture.

3.9. Le client a l'obligation de restituer le véhicule avec la même quantité de carburant qu'il avait au début de la période de location (conformément à la fiche d'état du véhicule). Dans le cas contraire, suite à la notification écrite d'Autonom, le Client s'engage à payer des frais d'alimentation, de 20 €, et la valeur du carburant manquant, conformément au reçu fiscal d'alimentation. Aucun crédit n'est accordé pour le carburant en plus de la quantité initiale fournie par Autonom.

3.10. Lors de la livraison de la voiture au Client, l'état de propreté du véhicule sera précisé, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, et il signera le procès-verbal contenant ces mentions. Si, lors de la restitution, le véhicule nécessite plus que la procédure de lavage standard pour le remettre à l'état avant la location, le Client s'engage à payer des frais administratifs de 50 € auxquels s'ajoutera la valeur des services de lavage de voiture, selon la facture. qui lui sera envoyé par e-mail.

3.11. Les frais de stationnement lors de la prise en charge et la restitution du véhicule, dans un autre lieu que celui proposé par Autonom, ainsi que le stationnement pendant toute la durée d'utilisation de la voiture louée de chez Autonom appartiennent entièrement au Client. Outre les frais de stationnement, il supportera tous les frais prévus par la législation en vigueur, à la fois en Roumanie et dans d'autres États, les péages, les taxes routières, les frais de stationnement dans les aéroports ou les espaces spéciaux à durée limitée, les amendes pour le non- respect des règles de circulation. En cas de non-paiement de ce qui précède, Autonom paiera les amendes résultant du non-respect des obligations par le Client. Autonom facturera au client la valeur réelle de l'amende plus des frais administratifs de 50 € / amende.

3.12. Si le Client alimente le véhicule loué chez Autonom, avec un carburant autre que celui indiqué par le constructeur (noté sur la carte grise et sur la fiche d'état du véhicule) le Client sera tenu de payer des frais de service de 50 €, le coût du transport avec la plateforme, le coût lié aux jours d'immobilisation chez le garagiste, le coût de réparation conformément au devis de réparation, ainsi que la réalimentation correspondante (les Clients ayant opté pour SCDW / SCDW + y sont soumis aussi).

3.13. Les locations en dehors des frontières de la Roumanie nécessitent le consentement écrit d'Autonom et sont soumises à des conditions particulières: il y a une limite de 400 km / jour (km parcourus à la fois dans le pays et à l'étranger) et en cas de dépassement de la limite de km, des frais de 0,09 € / km seront facturés. Des frais de 50 € seront facturés pour l'obtention des documents nécessaires au transit des frontières.

3.14. Le dépôt de garantie pour quitter le pays est de minimum 1200 € et de maximum 5000 € et ne peut pas être réduit en payant SCDW +.

3.15. Les déplacements en dehors des frontières ne sont autorisés que sur le territoire de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. En cas de non-respect de cette obligation, en cas de dommage ou de vol, le Client sera responsable de la valeur totale de la voiture.

3.16. En cas de dommages et / ou d'événements routiers, survenant en dehors des frontières du pays, le Client a l'obligation, selon le contrat signé lors de la remise de la voiture, de rapporter la voiture à l'intérieur des frontières de la Roumanie, tous les frais étant entièrement à sa charge.


3.17. Autonom loue avec le véhicule une série d'accessoires comprenant un GPS, un siège enfant, des chaînes à neige, un routeur Wi-Fi selon les tarifs suivants:

  • GPS, 5 €/jour;
  • Siège pour enfants, 3 €/ jour;
  • Chaînes à neige, 3 €/ jour ;
  • Router Wi-fi, 5 €/jour.

3.18. En cas de perte ou d'endommagement des clés, des documents originaux ou des accessoires de voiture, en cas de perte de jeton de stationnement ou de perte de plaques d'immatriculation par le Client, Autonom encaissera auprès de lui, la valeur des objets endommagés / perdus au prix mentionné dans la facture d'achat de chaque accessoire, ou à la valeur de l'amende que le Client doit payer, à laquelle s'ajoutent des frais de dossier de 50 €

3.19. Autonom ne peut être tenu responsable des objets oubliés dans le véhicule par le Client et non identifiés lors de la restitution du véhicule.

3.20. Il est strictement interdit de fumer dans les véhicules d'Autonom. En cas de non-respect de cette obligation, des frais de 50 € seront facturés, auxquels s'ajoutera la valeur des services de lavage du véhicule.

 

4. Garantie pour les dommages et couvertures de réduction

4.1. Le véhicule a conclu la police d'assurance responsabilité civile, conformément à la loi. L'assurance responsabilité civile est une assurance par le biais de laquelle les tiers subissant des préjudices à la suite d'un accident de voiture causé par la faute du conducteur assuré reçoivent une indemnisation pour les dommages matériels et / ou le décès ou les dommages corporels subis dans cet accident.

4.2. Le Client choisit de signer le Contrat pour l'une des garanties suivantes et des couvertures pour sa réduction:  Collision Damage Waiver (CDW), Theft Protection (TP), compris dans le tarif, auxquels il peut ajouter Super Collision Damage Waiver (SCDW) ou Super Cover Plus (SCDW +).

4.2.1. Collision Damage Waiver (CDW) représente une franchise pour des avaries (responsabilité), également appelée Garantie pour dommages, (spécifiée dans les Tarifs Publics), qui peut varier entre 600 € et 3000 € selon la classe du véhicule spécifiée dans le Contrat signé par les parties. La garantie obligatoire est soumise à la signature du Contrat, en partie ou en totalité, et sera bloquée par Autonom sur une carte de crédit. La garantie sera restituée au Client lors de la restitution du véhicule (sauf dans les cas prévus au point 4.4.).

4.2.2. Theft protection (TP)  est une protection contre le vol qui a pour rôle de limiter la responsabilité du conducteur pour les frais engendrés par le vol ou la tentative de vol du véhicule loué, dans la limite de la garantie correspondant à la classe établie dans le contrat de location. La protection contre le vol ne couvre pas les affaires personnelles du conducteur, celles-ci pouvant être couvertes selon les politiques de voyage.

4.2.3. Super Collision Damage Waiver (SCDW) représente une couverture de réduction de la garantie visée au point 4.2.1, dont le tarif quotidien se retrouve dans le Contrat de location.  En payant la couverture SCDW, la responsabilité du Client en cas de dommages et / ou de vol de la voiture louée, est réduite de la valeur de la Garantie mentionnée ci-dessus, à 150 € pour les classes A - G1, L - P, V0; à 200 € pour la classe V et à 300 € pour la classe. GP, P1, H, V1 - X pour couvrir d'éventuels frais supplémentaires, les exceptions étant mentionnées au chapitre 5 du présent contrat

4.2.4. Super Cover Plus (SCDW+) représente une couverture supérieure de réduction de la garantie, qui élimine entièrement la responsabilité du Client en cas d'accident et / ou de vol, les exceptions étant mentionnées au chapitre 5 du présent Contrat.

  1. Si le Client choisit CDW / SCDW, Autonom facture la garantie (la franchise) pour dommages dans les conditions suivantes:
  1. les dommages (accidents) causés au véhicule loué, constatés par les organes compétents de la police, comme étant dus à la faute du client ou à un auteur inconnu (cela comprend la situation dans laquelle le véhicule est retrouvé heurté ou vandalisé dans le parking);
  2. le vol du véhicule loué;
  3. ainsi que dans le cas de toute autre exclusion des polices d'assurance et du tableau de dommages faisant partie des conditions générales.

 

5. Exclusions de la garantie contre les dommages et des couvertures de réduction de garantie

Indépendamment des frais payés pour la réduction de la garantie choisie par le Client, il devient responsable de la réparation et du paiement des dommages collatéraux dans les situations suivantes:

  • le non-respect des obligations prévues au Chapitre 2;
  • le combustible manquant, de 20 € représentant les frais pour l'alimentation + le reçu correspondant (art. 3.9);
  • la perte ou la détérioration des papiers de la voiture, des clés ou des accessoires (art. 3.18);
  • la détérioration de l'habitacle : salissures excessives, taches sur les sièges ou leur détérioration (art. 3.10);
  • dommages à la partie inférieure du véhicule, représentant les éléments sous la voiture: bouclier, tambour, bain d'huile, etc. (art. 3.2.2);
  • la mauvaise alimentation du véhicule (art. 3.12);
  • la détérioration des roues ou des pneus (art. 3.2.1);
  • les dommages partiels ou totaux causés par le fait de fumer à l'intérieur du véhicule et / ou lorsque celui-ci se trouve à proximité d'environnements inflammables (art. 3.20).

 

6. Le paiement des services

6.1. Le client paie intégralement, à la signature du Contrat, la location (la voiture et les options qu'il loue), les frais de réduction de garantie (s'il a opté pour) et les éventuels frais supplémentaires établis par le procès-verbal.

6.2. La facturation en RON sera effectuée au taux de change BNR au jour de la signature du Contrat.

6.3. Le paiement de la location peut être effectué par carte de crédit, carte de débit (Visa, MasterCard ou American Express) ou en espèces; les cartes pré-payées et Diners Club ne sont pas acceptées. Des cartes fintech (Revolut, Monese, N26 etc.) peuvent être utilisées pour le paiement des services, mais pas pour le blocage de la caution.

6.4. Les tarifs ne comprennent pas: les frais de carburant, les péages à l'exception de la vignette routière pour la Roumanie qui est comprise dans le tarif de location, les amendes reçues pour le non-respect du code de la route sur la voie publique et de la législation nationale en vigueur ou les coûts résultant des actions des autorités locales vis-à-vis du véhicule faisant l'objet du présent Contrat, au cours de la période de location. Le paiement intégral de ces sommes sera à la charge du Client.

6.5. Le client doit payer la totalité des obligations financières restantes, conformément au contrat, au moment de la restitution du véhicule, sur la base du document de paiement émis par Autonom.

6.6. Tout montant non payé par le Client à Autonom à la fin du Contrat, ainsi que d'autres montants survenant ultérieurement (coût de prolongation de la période de location, amendes, pénalités, taxes, etc.) ou les frais de réparation de la voiture suite aux dommages survenus pendant la période contractuelle selon l'art. 2.11, peut  être encaissé par Autonom sur la carte de crédit du Client, avec mise en demeure écrite préalable. Toute valeur encaissée en l'absence du Client, avec son accord en signant les présentes conditions, est finalisée par la transmission de la partie Autonome d'un email contenant les justificatifs correspondant à la collecte.

6.7. En cas de retard de paiement, au-delà du délai stipulé dans le Contrat, Autonom se réserve le droit de facturer des pénalités s'élevant à 1% du montant dû, pour chaque jour de retard.

6.8. En cas de restitution anticipé du véhicule, le Client sera remboursé de la valeur des prestations payées à l'avance, recalculée en fonction de la modification du prix / jour. Ce remboursement peut être effectué en espèces ou en accordant un bon dans le réseau Autonome, valable 12mois.

6.8.1. Le bon peut être utilisé pour réduire la valeur d'une future location. Pour l'utiliser, le client doit mentionner par téléphone ou e-mail qu'il dispose d'un tel bon et le présenter au comptoir (en format physique ou électronique) lors de la prise en charge de la voiture.

Le bon peut être utilisé dans l'une des agences Autonom de Roumanie et peut être combiné avec d'autres offres valables. De même, le bon peut être fait cadeau.

6.9. La garantie prévue à l'art. 4 sera retourné à la fin de la période contractuelle, dans un délai de maximum 30 jours à compter de la date de signature de la fiche de restitution par Autonom et le Client. Autonom n'est pas responsable des retards dans le retour de la garantie causés par des facteurs externes tels que les retards des établissements bancaires, la grève, le blocage des comptes du Client, etc.

 

7. Procédure en cas de dommages:

7.1. Le client a l'obligation d'informer immédiatement Autonom de tout nouveau dommage découvert sur le véhicule loué.

7.2. Si le dommage a un auteur inconnu, le Client a l'obligation d'obtenir, avant de restituer la voiture, l'Autorisation de Réparation aurpès de la Police.

7.3. Si l'accident est survenu de la faute du Client et que 2 voitures aient été impliquées, il a les obligations suivantes:

7.3.1. Remplir le formulaire de constat à l'amiable si les 2 chauffeurs reconnaissent leur culpabilité;

7.3.2. Procès-verbal + Autorisation de réparation obtenue auprès de la police au cas où les deux chauffeurs ne s'entendraient pas à l'amiable.

7.4. Si l'accident n'est pas survenu de la faute du Client, et que 2 voitures aient été impliquées, il a les obligations suivantes:

7.4.1. Remplir le formulaire de constat à l'amiable si les 2 conducteurs reconnaissent leur culpabilité, copie de l'assurance RCA du coupable, copie du certificat d'immatriculation du coupable, copie de la carte d'identité du coupable, copie du permis de conduire du coupable;

7.4.2. Si les deux chauffeurs n'arrivent pas à un accord à l'amiable: copie de l'assurance RCA du coupable, procès-verbal et autorisation de réparation obtenus auprès de la police.

7.5. Si plus de 2 voitures ont été impliquées dans l'accident ou si l'accident a entraîné des blessures corporelles, le Client a l'obligation de contacter les services de police afin d'obtenir le procès-verbal et l'autorisation de réparation.

7.6. En cas d'accident dans lequel un animal a été heurté, le client a l'obligation d'avertir la police dès que l'accident est survenu.

7.7. Dans tous les cas décrits ci-dessus, le Client a l'obligation de vérifier la bonne exécution à la fois de la Constatation Amiable et de l'Autorisation de Réparation et du Procès-verbal émis par la Police.

7.8. En cas de non-respect de la procédure en cas de sinistre, le Client est responsable de l'intégralité de la valeur des réparations, des frais d'immobilisation et des frais engendrés par la non utilisation de la voiture.

7.9. Tout nouveau dommage survenant lors de la location du véhicule sera facturé selon la grille des coûts des dommages, jointe au contrat de location, y compris les dommages mineurs, tels que les rayures.

7.10. Si la garantie contre les dommage n'a été que partiellement bloquée sur la carte de crédit, pour une valeur inférieure aux limites indiquées selon l'art. 4.2.1, si la voiture est retournée avec un nouveau dommage, ce qui impliquerait raisonnablement des réparations, Autonom bloquera la différence de garantie sur la carte de crédit du client lors de la restitution de la voiture, si elle est faite directement à un représentant d'Autonom, et le montant restera bloqué jusqu'à l'émission du devis de réparation par un service agréé. Si la valeur du devis dépasse le montant bloqué, le client n'aura droit à aucun remboursement du montant. Si la valeur du devis est inférieure à la valeur du montant bloqué, la différence qui en résulte sera remboursée au client. Si le véhicule est remis en dehors des heures ouvrables ou dans toute autre situation où la restitution n'est pas effectuée directement à un représentant d'Autonom, après l'émission du devis de réparation, une facture pour la différence entre la valeur du devis et le montant bloqué sera émise, avec l'obligation de le payer dans un délai de maximum 10 jours à compter de sa réception. En cas de non-paiement dans les délais mentionnés, des pénalités de 1% par jour seront facturées pour les jours de retard.

 

8. Prolongation, fin du contrat et résiliation

8.1. Les conditions de prolongation, de fin ou de résiliation anticipée du Contrat ne peuvent être établies qu'avec l'accord d'Autonom.

8.2. L'intention du Client de prolonger le Contrat sera communiquée à Autonom, au moins 24 heures avant l'expiration du Contrat. Le tarif convenu est payé dans les mêmes conditions dans lesquelles le contrat initial a été conclu, dans un délai de maximum 24 heures à compter du début de la période de prolongation. Le contrat peut être prolongé par accord écrit des deux parties.

8.3. Le contrat se termine de plein droit à la fin de la période de location.

8.4. Le contrat peut être résilié avant la date limite par accord des parties ou à la suite d'une résiliation.

8.5. Si Autonom résilie le Contrat, la société informe le client par téléphone, par télécopie  ou par courrier électronique.

8.6. En cas de résiliation du Contrat avant la date d'échéance ainsi qu'en cas de résiliation, le Client a l'obligation de rendre le véhicule dans les 12 heures suivant la résiliation.

 

9. Dispositions finales

9.1. Le client est mis en demeure pour toutes les obligations assumées dans le contrat et non respectées en tant que telles s'il ne respecte pas les délais.

9.2. Tout litige découlant du ou lié à ce Contrat sera réglé d'abord à l'amiable et uniquement en cas d'échec, les parties s'adresseront aux tribunaux compétents de Bucarest.

9.3. Pour toute dispute, le Contrat en représente la preuve.